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L'Union européenne et le droit international des subventions
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EAN : 9791094201077 - Auteur : Wagner - Editeur : CONCURRENCES - Nb de pages : 0 - Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectif...
Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communauté/Union européenne les entreprises établies sur le territoire européen sont susceptibles de bénéficier d'aides accordées par les pouvoirs publics. Or dans l'ordre juridique int
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EAN : 9791094201077 - Auteur : Wagner - Editeur : CONCURRENCES - Nb de pages : 0 - Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectif...