EAN : 9782919211999 - Auteur : VEYRE - Editeur : IRJS - Nb de pages : 0 - La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombr...
La notion de partie en procédure civile désigne une qualité procédurale offrant un certain nombre de prérogatives que l’on peut qualifier de garanties de défense tels l’accès aux pièces de la procédure et la possibilité de récuser un juge ou un technicien. Analyser ainsi la notion de
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