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Les statuts des personnes. Etude de la différenciation des personnes en droit
Neuf
EAN : 9782919211029 - Auteur : Gogos-Gintrand - Editeur : IRJS - Nb de pages : 0 - Le statut est traditionnellement défini comme l’« ensemble cohérent des règles applicables à...
Le statut est traditionnellement défini comme l’« ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie de personnes et qui en déterminent la condition juridique ». Or le constat peut être fait de la pluralité d’emploi du terme statut appliqué aux personnes. Dans la littérature
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EAN : 9782919211029 - Auteur : Gogos-Gintrand - Editeur : IRJS - Nb de pages : 0 - Le statut est traditionnellement défini comme l’« ensemble cohérent des règles applicables à...