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Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères
Neuf
EAN : 9791091800266 - Auteur : gisti - Editeur : GISTI - Nb de pages : 0 - Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont à l’instar du mariage des unions acce...
Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont à l’instar du mariage des unions accessibles à tous et à toutes quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux couples de même
Neuf
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EAN : 9791091800266 - Auteur : gisti - Editeur : GISTI - Nb de pages : 0 - Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont à l’instar du mariage des unions acce...