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Se servir d'un référé devant la juridiction administrative
Neuf
EAN : 9791091800235 - Auteur : gisti - Editeur : GISTI - Nb de pages : 0 - Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute e...
Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion la ruptur
Neuf
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EAN : 9791091800235 - Auteur : gisti - Editeur : GISTI - Nb de pages : 0 - Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute e...