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LE RECOUVREMENT DES FACTURES D'EAU
Neuf
EAN : 9791091089265 - Auteur : Henri - Editeur : JOHANET - Nb de pages : 0 - En 2013 la loi a interdit les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés.En...
En 2013 la loi a interdit les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés.En 2015 la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé d’autoriser les réductions de débit en cas d’impayés.Le présent ouvrag
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EAN : 9791091089265 - Auteur : Henri - Editeur : JOHANET - Nb de pages : 0 - En 2013 la loi a interdit les coupures d’eau dans une résidence principale en cas d’impayés.En...