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L'autorité des règles de conflit de lois
Neuf
EAN : 9782850020384 - Auteur : Moya - Editeur : IRJS - Nb de pages : 0 - Les règles de conflit de lois n'ont pas toutes la même autorité. Les parties et le juge peuvent p...
Les règles de conflit de lois n'ont pas toutes la même autorité. Les parties et le juge peuvent parfois passer outre à la désignation opérée par la règle de conflit. Les parties sont tantôt libres d'écarter la loi objectivement désignée au profit d'une autre loi (règles de conflit suppl
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EAN : 9782850020384 - Auteur : Moya - Editeur : IRJS - Nb de pages : 0 - Les règles de conflit de lois n'ont pas toutes la même autorité. Les parties et le juge peuvent p...