Tenant compte des travaux doctrinaux les plus récents l'ouvrage se livre à un examen de la jurisprudence en la matière couvrant la période allant du début de ce millénaire à l'année 2013.Tenant compte des travaux doctrinaux les plus récents l'ouvrage se livre à un examen de la jurisprudenc
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EAN : 9782804468019 - Auteur : - Editeur : LARCIER - Nb de pages : - ...