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L'autonomie fiscale des Régions et des collectivités locales face au droit communautaire
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EAN : 9782804437763 - Auteur : Edoardo Traversa - Editeur : LARCIER - Nb de pages : 0 - Dans certains États membres de l’Union européenne la répartition des comp...
Dans certains États membres de l’Union européenne la répartition des compétences fiscales prend une double dimension. Il s’agit en effet d’accorder deux types de changements institutionnels fondamentaux : d’une part l’intég
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EAN : 9782804437763 - Auteur : Edoardo Traversa - Editeur : LARCIER - Nb de pages : 0 - Dans certains États membres de l’Union européenne la répartition des comp...