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Être le bien d'un autre
Neuf
EAN : 9782743643072 - Auteur : Burgat - Editeur : RIVAGES - Nb de pages : 0 - Le code civil dispose de seulement deux catégories : celle des personnes et celle des choses. En j...
Le code civil dispose de seulement deux catégories : celle des personnes et celle des choses. En janvier 2015 l'Assemblée nationale reconnaît l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité ». Malgré cette modification les animaux font toujours partie de la catégorie juridique des c
Neuf
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EAN : 9782743643072 - Auteur : Burgat - Editeur : RIVAGES - Nb de pages : 0 - Le code civil dispose de seulement deux catégories : celle des personnes et celle des choses. En j...