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La Loi sous surveillance
Neuf
EAN : 9782738106759 - Auteur : Francis Hamon - Editeur : JACOB - Nb de pages : 0 - En France depuis une vingtaine d'années presque aucune réforme législative n'a pu intervenir sans...
En France depuis une vingtaine d'années presque aucune réforme législative n'a pu intervenir sans que le Conseil Constitutionnel ne se prononce. Qu'il s'agisse des privatisations de l'interruption volontaire de grossesse ou encore de la liberté de l'enseignement chaque fois la loi a été confro
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EAN : 9782738106759 - Auteur : Francis Hamon - Editeur : JACOB - Nb de pages : 0 - En France depuis une vingtaine d'années presque aucune réforme législative n'a pu intervenir sans...