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Droit des mineurs et des majeurs protégés
Neuf
EAN : 9782729854447 - Auteur : Delrieu - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 -
Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu’i...
Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu’il relie la personne et les biens et met en exergue le rôle de la famille et celui de l’État. La loi du 5 mars 2007 sur la protection des personnes vulnérables est le dernier texte à avoir réfor
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EAN : 9782729854447 - Auteur : Delrieu - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 -
Le droit des incapacités est singulier par rapport aux autres matières du droit civil puisqu’i...