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Droit de l'information et de la communication
Neuf
EAN : 9782729828851 - Auteur : Ravaz - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 -
L'information et la communication sont libres en principe. Mais le législateur prévoit les limit...
L'information et la communication sont libres en principe. Mais le législateur prévoit les limites à ne pas franchir ; ces limites font l'objet d'un contrôle le plus souvent a posteriori qui se traduit par des sanctions administratives ou pénales. L'État exerce une régulation par le droit q
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EAN : 9782729828851 - Auteur : Ravaz - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 -
L'information et la communication sont libres en principe. Mais le législateur prévoit les limit...