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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Neuf
EAN : 9782340002357 - Auteur : Delrieu - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 - La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d’unicité du patrimoine et a admis la multiplicit...
La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d’unicité du patrimoine et a admis la multiplicité patrimoniale au service de l’économique afin qu’un entrepreneur individuel puisse être à la tête de deux ou plusieurs masses de biens tout en assurant une véritable étanchéité entre ces
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EAN : 9782340002357 - Auteur : Delrieu - Editeur : ELLIPSES - Nb de pages : 0 - La loi du 15 juin 2010 a mis à mal le principe d’unicité du patrimoine et a admis la multiplicit...