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Déclaration du 19 décembre 1617, pour l'observation du règlement pour le sallaire et taxes des juges
Neuf
EAN : 9782329278476 - Auteur : Louis XIII - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Déclaration... pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement pour le sallaire et...
Déclaration... pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement pour le sallaire et taxes des juges greffiers enquesteurs tabellions sergens et autres ministres de justice de Normandie. Publié à Rouen en Parlement... le 19e jour de décembre 1617Date de l'édition originale : 1628
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EAN : 9782329278476 - Auteur : Louis XIII - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Déclaration... pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement pour le sallaire et...