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Sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion, contre les ventes
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EAN : 9782329151083 - Auteur : Bron - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale le 2 ventôse an 6 su...
Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale le 2 ventôse an 6 sur l'exercice et les effets de l'action en rescision pour cause de lésion contre les ventes d'immeubles faites pendant la dépréciation du papier-monnaieDate de l'édition originale : 1798Le présent
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EAN : 9782329151083 - Auteur : Bron - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Observations importantes sur le rapport fait au nom d'une commission spéciale le 2 ventôse an 6 su...