EAN : 9782281129861 - Auteur : Valérie de Sigoyer - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - Les contrats de partenariat permettent à l’État une collectivité territoriale ou à l&rsquo...
Les contrats de partenariat permettent à l’État une collectivité territoriale ou à l’un de leurs établissements publics de confier à une société le financement la conception la réalisation de travaux l’exploitation ainsi que l’entretien de structures techniquement co
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EAN : 9782281129861 - Auteur : Valérie de Sigoyer - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - Les contrats de partenariat permettent à l’État une collectivité territoriale ou à l&rsquo...