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Code des juridictions financières
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EAN : 9782281129168 - Auteur : Matthieu Conan - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - À jour au 10 mai 2013 ce code réunit l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ...
À jour au 10 mai 2013 ce code réunit l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes et aux institutions associées telle la Cour de discipline budgétaire et financière. Depuis 2007 de nombreux te
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EAN : 9782281129168 - Auteur : Matthieu Conan - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - À jour au 10 mai 2013 ce code réunit l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ...