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Pratique du droit de l'environnement

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EAN : 9782281124965 - Auteur : Nicolas Nahmias - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - Les collectivités territoriales et les industriels sont confrontés au respect de strictes procédu...
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Les collectivités territoriales et les industriels sont confrontés au respect de strictes procédures dès lors qu'il s'agit de réaliser des projets d'ICPE ou de grandes infrastructures ou des projets appelant la mise en oeuvre de procédures liées au droit de l'eau au débat public aux DUP et a
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