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Pratique des contentieux de l'urbanisme

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EAN : 9782281123258 - Auteur : François-Charles Bernard - Editeur : MONITEUR - Nb de pages : 0 - Cette 2e édition bien plus qu'une simple actualisation est une véritable refonte. Elle est à jour...
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Cette 2e édition bien plus qu'une simple actualisation est une véritable refonte. Elle est à jour de toutes les modifications récentes des règles et procédures précontentieuses et contentieuses issues de la codification. L'auteur analyse toutes les actions en justice liées au domaine de l'ur
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