Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Malgré une longue tradition légicentriste la France est aujourd'hui l'un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée à l'occasion d'un procès par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité d'une part et le contrôle de conventionnalité d'autre part. À première vue il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant en dépit de la quasi-absence de règles régissant leurs relations s'est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Ainsi l'adaptation des deux instruments l'un à l'autre l'imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux les rapports d'influence ou d'autorité entre les juridictions concernées et l'enchâssement des procédures de saisine des juges constituent autant de démonstrations de l'émergence d'un droit prétorien des relations entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d'un équilibre toujours mouvant en la matière dont l'enjeu principal n'est rien de moins que l'enrichissement de la protection des droits et libertés fondamentaux.Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2021Prix de thèse Joinet 2021 (ex aequo)Prix d'excellence « Doctorat » de la Fondation UJM