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LA QUALIFICATION DANS LE PROCES PENAL
Neuf
EAN : 9782254144051 - Auteur : Olivier - Editeur : CUJAS - Nb de pages : 0 - Dans son acception commune « qualifier » signifie caractériser en attribuant une appellation ou u...
Dans son acception commune « qualifier » signifie caractériser en attribuant une appellation ou une qualité.En matière pénale la qualification consiste à préciser la nature juridique d’un fait infractionnel en lui donnant l’appellation qui lui convient le mieux au regard de la Loi.En d
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EAN : 9782254144051 - Auteur : Olivier - Editeur : CUJAS - Nb de pages : 0 - Dans son acception commune « qualifier » signifie caractériser en attribuant une appellation ou u...