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La Cour pénale internationale. Le statut de Rome
Neuf
EAN : 9782020371940 - Auteur : William Bourdon - Editeur : POINTS - Nb de pages : 0 - ...
" Il est créé une Cour pénale internationale en tant qu'institution permanente qui peut exercer sa compétence pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. " Article premier du traité de Rome 1998.
Contre l'insurmontable mur de la souveraineté nationale contre l'inégalit
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EAN : 9782020371940 - Auteur : William Bourdon - Editeur : POINTS - Nb de pages : 0 - ...