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Mémoire à consulter sur la question de savoir s'il est convenable de demander le rapport
Neuf
EAN : 9782013260633 - Auteur : Antoine Burté - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Mémoire à consulter sur la question de savoir s'il est convenable de demander le rapport de l'arti...
Mémoire à consulter sur la question de savoir s'il est convenable de demander le rapport de l'article X du titre Ier de la loi du 22 août 1790 qui défend de cumuler pension et traitement et la loi du 19 juin 1793 v. st. qui fixe provisoirement à 3000 livres le maximum des récompenses nationale
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EAN : 9782013260633 - Auteur : Antoine Burté - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Mémoire à consulter sur la question de savoir s'il est convenable de demander le rapport de l'arti...