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Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Neuf
EAN : 9782130618775 - Auteur : Marguénaud - Editeur : PUF - Nb de pages : 0 - La Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par ...
La Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974 fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des Dr
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EAN : 9782130618775 - Auteur : Marguénaud - Editeur : PUF - Nb de pages : 0 - La Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par ...