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Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules

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EAN : 9782011301376 - Auteur : A Surraud - Editeur : HACHETTE BNF - Nb de pages : 0 - Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules / par A. Surraud...Date de l'édition ori...
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Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules / par A. Surraud...Date de l'édition originale : 1891Appartient à l'ensemble documentaire : PoitouCh1Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place ave
A Surraud
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